L’Europe s’est dotée avec le Digital Services Act (DSA) d’une chaussure neuve et parfaitement ajustée pour le secteur privé : toute plateforme dépassant 10 % de la population (VLOP) doit ouvrir ses comptes, auditer ses risques systémiques et composer avec des signaleurs de confiance. C’est une avancée majeure pour la transparence numérique. Pourtant, les cordonniers qui ont conçu cette chaussure — les législateurs et les administrations publiques — sont eux-mêmes les plus mal chaussés.

En appliquant strictement ses propres critères quantitatifs, une évidence s’impose : les administrations nationales (Impôts, CAF, Santé) et les futures infrastructures de l’Union européenne (EUDI Wallet, euro numérique) sont de facto des VLOP. Ils touchent plus de 10 % de la population, gèrent des flux de données massifs et leurs décisions ont un impact systémique direct sur les droits fondamentaux. Mais là où le DSA impose une transparence quasi-chirurgicale aux GAFAM, la puissance publique (qu’elle soit nationale ou européenne) oppose encore souvent le silence, l’opacité technique ou la souveraineté comme fin de non-recevoir.

Le décalage : de l’UX bloquante à la boîte noire de l’IA

Ce n’est pas un appel naïf à une conformité immédiate, qui serait utopique. Le constat est plus rude : avant même de rêver d’auditer les algorithmes d’IA qui s’annoncent, nous sommes incapables de faire remonter les dysfonctionnements basiques d’interface (UX) qui bloquent l’accès aux droits. Si un médiateur numérique peine aujourd’hui à signaler un bug ergonomique sur un portail municpal d’inscription à la cantine, comment imaginer qu’il puisse demain auditer les modèles prédictifs de détection de fraude ou les critères de tri du portefeuille d’identité européen ?

Le risque n’est pas seulement technique, il est politique. La « plateformisation » de la sphère publique est actée. La délégation prochaine de décisions vitales (allocations, contrôles, identité) à des intelligences artificielles ajoute à la défaillance humaine l’opacité mathématique des modèles. Sans mécanisme de contrôle équivalent à celui du DSA, nous risquons de passer d’une administration lente à une administration opaque, où la décision publique devient une prédiction statistique incontestable.

Briser le cocon national : des signaleurs de confiance globaux

L’enjeu dépasse largement les frontières hexagonales. Les architectures de surveillance et de scoring se déploient à l’échelle continentale. Un « DSA Administratif » crédible ne peut donc se contenter de médiateurs nationaux. En téimoignent les alertes aussi réitérées que vaines du défenseur des droits en France. Il est ainsi nécessaire intégrer des signaleurs de confiance capables d’appréhender ces risques systémiques dans leur globalité, face aux Institutions européennes comme aux États membres. Des organisations comme Amnesty International, pour leur expertise sur les impacts des technologies de surveillance sur les droits humains, ou AlgorithmWatch, pour leur capacité technique à auditer les biais algorithmiques et l’opacité des modèles, devraient avoir un statut officiel d’alerte. Leur inclusion permettrait de :

• Sortir du débat purement administratif national pour placer les projets de l’Union (EUDI, frontières intelligentes) sous le feu de projecteurs indépendants.
• Confronter les promesses de souveraineté numérique à la réalité des impacts sur les libertés fondamentales, documentée par des acteurs internationaux.
• Créer une contre-expertise transfrontalière face à des infrastructures qui, elles, ne connaissent pas de frontières.

Ne pas lâcher d’une semelle

L’idée d’un « DSA Administratif » n’est donc pas un projet de réforme à court terme. C’est une boussole stratégique. Si le régulateur est mal chaussé, c’est précisément une raison pour ne pas le lâcher d’une semelle. Exiger que la puissance publique applique à ses propres infrastructures les règles qu’elle impose aux autres, et qu’elle accepte la surveillance d’acteurs comme Amnesty ou AlgorithmWatch, n’est pas une attaque contre l’État ou l’Union, mais la seule manière de garantir que la « modernisation » numérique ne se transforme pas en une régression démocratique silencieuse.

Il s’agit de s’assurer que lorsque l’administration deviendra une plateforme totale, elle ne sera pas la seule à échapper aux lacets de la redevabilité.